FRANCHISE MEDICALE

La franchise est une somme directement déduite des remboursements versés par les caisses d'assurance maladie pour les médicaments, les actes paramédicaux (IDE , kiné, orthophoniste, orthoptiste, podologue) et les transports sanitaires. Contrairement au ticket modérateur (part non remboursée par la sécu), les franchises ne peuvent être prises en charge par les mutuelles.

Ces franchises ne s'appliquent pas lors d'une hospitalisation complète ou d'une hospitalisation à domicile, ni sur les transports d'urgence (toutefois les hospitalisations et les transports donnent lieu à d'autres prélèvements : ticket modérateur, forfait hospitalier)

Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants mineurs et les femmes enceintes, au 1er janvier de l'année en cours, sont exonérés des franchises

- 0,5 € par boîte de médicament (ou toute autre unité de conditionnement) et par acte paramédical.

Les franchises médicales sont limitées par deux plafonds fixés par décret (n°2007-1937 du26/12/2007) :

- un plafond journalier de 2 € pour les actes paramédicaux (sachant qu'un même professionnel peut effectuer plusieurs actes en un seul passage) et de 4 € pour les transports sanitaires. Celui-ci s'applique jusqu'au 30/11/2008, sur les actes et prestations effectués dans la même journée pour le même patient et par un même professionnel.

En cas de dispense d'avance de frais, la franchise sera prélevée sur un acte ne bénéficiant pas du tiers payant (par exemple une consultation) ou, dans certains cas (pour les personnes soignées dans les centres de santé), sur les indemnités journalières ou les pensions d'invalidité.

Ne pas confondre la franchise médicale et la participation forfaitaire (elles se cumulent !)

La participation forfaitaire de 1 € s'applique aux actes médicaux (consultation, acte de biologie et de radiologie). Elle est également plafonnée à 50 € par an.

Au final, un total de 100 € peut donc être prélevé par la caisse d'assurance maladie, par an et par personne de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année en cours.

N'esperez pas de prises en charge par les mutuelles ou les assurances complémentaires : les mutuelles et les assurances sont incitées par l'état à ne pas prendre en charge les franchises médicales dans les cadres de contrats dits " responsables ". Si elles le faisaient elles perdraient les avantages fiscaux liés à ces contrats.

Un exemple concret d'un parcours coordonné :

Monsieur Dupont va voir son médecin traitant :

1 visite chez son médecin généraliste …………………………… + 1 € Participation Forfaitaire

qui lui prescrit 1 prise de sang

Prise de sang par IDE……………………………………………… + 0,50 €Franchise Médicale

Acte de biologie……………………………………………………… + 1 € Participation Forfaitaire

Monsieur Dupont retourne voir son médecin généraliste avec les résultats :

1 visite médicale……………………………………………………… + 1 € Participation Forfaitaire

Ce dernier l'oriente vers un spécialiste :

1 visite médicale……………………………………………………… + 1 € Participation Forfaitaire

Celui-ci lui prescrit des examens complémentaires (prise de sang, radiologie) :

Prise de sang par une IDE..…………………………………………. + 0,50 € Franchise Médicale

Acte de biologie………………………………………………………. + 1 € Participation Forfaitaire

Acte de radiologie…………………………………………………….. + 1 € Participation Forfaitaire

Monsieur Dupont donc retourne chez le médecin spécialiste suite avec ses résultats :

1 visite médicale……………………………………………………… + 1 € Participation Forfaitaire

Le médecin spécialiste lui prescrit alors deux médicaments, l'un avec un conditionnement pour une semaine et l'autre dans une boite pour un mois et cela pendant 3 mois :

1 médicament = 12 boites…………………………………………… + 6 € Franchise Médicale

1 médicament = 3 boites…………………………………………….. + 1,50€Franchise Médicale

TOTAL non remboursé 15,50 €

Les plafonds étant fixés par décret ils peuvent être relevés à n'importe quel moment au bon vouloir du gouvernement (cf le forfait hospitalier ou la CSG qui ne cesse d'augmenter !).

Pas d'égalité de traitement entre les personnes qui pourront bénéficier d' une prise en charge à domicile dans le cadre d'une HAD hospitalière, et celles qui devront se contenter d'un maintien à domicile classique faute de place en HAD.

Que dire enfin de la possibilité de prélever ces franchises sur des pensions d'invalidité ou des indemnités journalières maladies, revenus de substitution inférieurs aux salaires précédemment perçus.

En outre, au poids financier des franchises s'ajoutent les nombreux déremboursements de médicaments opérés depuis plusieurs années ainsi que les dépassements d'honoraires pratiqués par de nombreux spécialistes. Tout ceci conduit à une médecine à deux vitesses car il va de soi que les retraités et les revenus les plus modestes sont directement frappés au portefeuille.

D'ores et déjà plusieurs enquêtes de santé publique révèlent qu'une part croissante de la population renonce à recourir aux soins, ce qui retarde d'autant les diagnostics précoces.

La santé est un droit. L' accès aux soins doit être libre et gratuit pour tout être humain. SUD Santé-Sociaux exige le retrait de l'ensemble des dispositions visant à pénaliser financièrement les malades (franchises médicales, participation forfaitaire, forfaits hospitaliers, ticket modérateur etc...). Dans un pays qui est la 6 ème puissance mondiale, il n'y a pas de déficit de la sécurité sociale possible, sauf à ce qu'il soit voulu pour favoriser le secteur assurantiel et marchand. Le fameux "trou de la sécu" met en jeu des sommes ridicules au regard des centaines de milliards déployés quand il s'agit de sauver le système bancaire et les intérêts des spéculateurs financiers !

ASTUCE : pour échapper au paiement systématique de la franchise sur chaque boîtes de médicaments, exigez de votre médecin la prescription d'un conditionnement pour 3 mois. Cela est possible pour certains médicaments destinés au traitement des affections chroniques.